Document parlementaire 53S1209

Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès au chômage économique des employés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/09/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1209/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1209001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 08/09/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacky, Morael ECOLO (AUTEUR) 
Député actuel Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Groen! (AUTEUR) 
Commentaire CHOMAGE ECONOMIQUE - CONDITIONS D'ACCES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 08/09/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | EMPLOYE | RECESSION ECONOMIQUE | LUTTE CONTRE LE CHOMAGE | TRAVAIL | CHOMAGE CONJONCTUREL | CHOMAGE PARTIEL | ENTREPRISE EN DIFFICULTE