Document parlementaire 53S1210

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visant à prendre en compte les périodes de travail intérimaire dans le calcul de l'ancienneté des travailleurs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/09/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1210/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1210001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 08/09/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacky, Morael ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
Commentaire ANCIENNETE DES TRAVAILLEURS - PERIODES DE TRAVAIL INTERIMAIRE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 08/09/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | LICENCIEMENT | TRAVAIL TEMPORAIRE | TRAVAIL | ANCIENNETE