Document parlementaire 53S1211

Proposition de loi modifiant, en vue de relever les allocations minimales dont bénéficient les chefs de ménage invalides, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	12/09/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1211/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S1211001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	12/09/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Cindy, Franssen CD&V (AUTEUR)  Dirk, Claes CD&V (AUTEUR)
Commentaire	CHEFS DE MENAGE INVALIDES - ALLOCATIONS MINIMALES TRAVAILLEURS REGULIERS
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	12/09/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc	HANDICAPE | PRESTATION SOCIALE | ASSURANCE D'INVALIDITE | ASSURANCE MALADIE