Document parlementaire 53S1212

Proposition de loi visant à améliorer la situation de revenus des personnes en incapacité de travail.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/09/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1212/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1212001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 12/09/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Cindy, Franssen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rik, Torfs CD&V (AUTEUR) 
Commentaire REVENUS PERSONNES EN INCAPACITE DE TRAVAIL
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 12/09/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc INCAPACITE DE TRAVAIL | ASSURANCE D'INVALIDITE | SECURITE SOCIALE