Document parlementaire 53S1220

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la participation de l'Etat belge dans bpost et dans Belgacom.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	14/09/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1220/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S1220001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	14/09/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Hendrik, Daems Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	ENTREPRISES PUBLIQUES ECONOMIQUES - PARTICIPATION ETAT BELGE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	14/09/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	ENTREPRISE PUBLIQUE | PARTICIPATION | POSTES ET TELECOMMUNICATIONS | SERVICE POSTAL | TELECOMMUNICATION