Document parlementaire 53S1222

Proposition de loi visant à instaurer le dol spécial de l'adoption illégale en matière de traite des êtres humains.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/09/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1222/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1222001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 14/09/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Commentaire TRAITE DES ETRES HUMAINS - ADOPTION ILLEGALE - DOL SPECIAL
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 14/09/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT | DROIT PENAL | TRAFIC DE PERSONNES