Document parlementaire 53S1223

Proposition de loi harmonisant les régimes de pension de survie et supprimant l'interdiction de cumul entre pension et revenus du travail.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/09/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1223/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1223001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 14/09/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PENSION ET REVENUS DU TRAVAIL - INTERDICTION DE CUMUL - SUPPRESSION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 14/09/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | TRAVAIL | CUMUL DE REVENUS
Mots-clés libres PENSIONS