Document parlementaire 53S1225

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine ainsi que la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi précitée, en ce qui concerne la publicité des rémunérations et indemnités.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	22/09/2011
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S1225/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S1225001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	22/09/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Filip, Dewinter VB (AUTEUR)  Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR)  Yves, Buysse VB (AUTEUR)
Commentaire	DECLARATION PATRIMOINE - PUBLICITE DES REMUNERATIONS ET INDEMNITES
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	22/09/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	PARLEMENT NATIONAL
Descripteurs Eurovoc	PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS | REVENU