Document parlementaire 53S1225

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine ainsi que la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi précitée, en ce qui concerne la publicité des rémunérations et indemnités.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/09/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1225/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1225001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 22/09/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION PATRIMOINE - PUBLICITE DES REMUNERATIONS ET INDEMNITES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 22/09/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT NATIONAL
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS | REVENU