Document parlementaire 53S1226

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine ainsi que la loi spéciale du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi spéciale précitée, en ce qui concerne la publicité des rémunérations et indemnités.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/09/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1226/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1226001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 22/09/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION PATRIMOINE - PUBLICITE REMUNERATIONS ET INDEMNITES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 22/09/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT REGIONAL
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT REGIONAL | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS | REGIONALISATION | REVENU