Document parlementaire 53S1227

Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'emploi des langues dans les services centralisés et décentralisés du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	22/09/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1227/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S1227001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	22/09/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Yves, Buysse VB (AUTEUR)  Bart, Laeremans VB (AUTEUR)
Commentaire	REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - CADRES LINGUISTIQUES
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	22/09/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	FONCTION PUBLIQUE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | EMPLOI DES LANGUES