Document parlementaire 53S1228

Proposition de loi modifiant le chapitre V des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/09/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1228/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1228001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 22/09/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Commentaire EMPLOI LANGUES EN MATIERE ADMINISTRATIVE - SERVICES CENTRAUX
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 22/09/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | EMPLOI DES LANGUES