Document parlementaire 53S1229

Proposition de loi étendant le champ d'application de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur aux titulaires d'une profession libérale, aux dentistes et aux kinésithérapeutes.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	22/09/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1229/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S1229001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	22/09/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR)  Yves, Buysse VB (AUTEUR)  Filip, Dewinter VB (AUTEUR)
Commentaire	PRATIQUES DU MARCHE - LOI DU 6/4/2010 - CHAMP D'APPLICATION
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	22/09/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	PROFESSION LIBERALE | PROFESSION DE LA SANTE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | DENTISTE
Mots-clés libres	ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE