Document parlementaire 53S1231

Proposition de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation des systèmes financiers aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme en vue de renforcer la lutte contre la fraude fiscale grave ou organisée.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	23/09/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1231/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S1231001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	23/09/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) Marie, Arena PS (AUTEUR)  Louis, Siquet PS (AUTEUR)
Commentaire	FRAUDE FISCALE - CTIF - TRANSMISSION D'INFORMATIONS
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	23/09/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | FRAUDE | FRAUDE FISCALE | TERRORISME | BLANCHIMENT D'ARGENT | CRIMINALITE ORGANISEE