Document parlementaire 53S1236

Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	29/09/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1236/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S1236001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	29/09/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Hendrik, Daems Open Vld (AUTEUR)  Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	INDEPENDANTS - TRAVAUX SUR DOMAINE PUBLIC - INDEMNITE POUR PERTES REVENUS
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	29/09/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TRAVAUX PUBLICS
Descripteurs Eurovoc	DOMMAGES ET INTERETS | NEGOCIANT | PERTE FINANCIERE | PROFESSION INDEPENDANTE | TRAVAUX PUBLICS