Document parlementaire 53S1239

Proposition de loi visant à allonger le délai pour contester la présomption de paternité, pour des personnes nées dans le mariage.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/10/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1239/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1239001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 03/10/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire MARIAGE - PRESOMPTION DE PATERNITE - CONTESTATION - DELAI
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 03/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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