Document parlementaire 53S1243

Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en ce qui concerne le compte de tiers.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 03/10/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1243/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1243001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 03/10/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Karl, Vanlouwe N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Inge, Faes N-VA (AUTEUR) 
Commentaire COMPTE DE TIERS - NOTION DE PATRIMOINE
Date de fin 05/12/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 20/11/2013 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementYoeri, Vastersavendts Open Vld (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S2288/2-2013/2014
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/12/2013   EN REUNION
05/12/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 03/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DEPOT BANCAIRE | DROIT CIVIL | HYPOTHEQUE | TRANSACTION FINANCIERE | CREANCE