Document parlementaire 53S1244

Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1974 relative à la délivrance des passeports.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/10/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1244/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1244001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 04/10/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PASSEPORTS - DUREE DE VALIDITE - 10 ANS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 04/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PASSEPORT
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