Document parlementaire 53S1247

Proposition de loi relative aux traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/10/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1247/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1247001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 05/10/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Frank, Boogaerts N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Inge, Faes N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karl, Vanlouwe N-VA (AUTEUR) 
Commentaire TRADUCTEURS ET INTERPRETES JURES - STATUT
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 05/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc INTERPRETATION | POUVOIR JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE