Document parlementaire 53S1249

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'entrée ou l'intrusion, dans une zone portuaire, de toute personne non habilitée ou non autorisée.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/10/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1249/001-2010/2011-0
Document Sénat   53S1249001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 07/10/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Ide N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ENTREE OU INTRUSION DANS UNE ZONE PORTUAIRE - INCRIMINATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 07/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INSTALLATION PORTUAIRE | MIGRATION ILLEGALE | SECURITE PUBLIQUE | TRAFIC DE PERSONNES