Document parlementaire 53S1250

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'interdire la détention des enfants dans les centres fermés.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	07/10/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1250/001-2010/2011-0
Document Sénat	53S1250001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	07/10/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Caroline, Désir PS (AUTEUR)  Philippe, Moureaux PS (AUTEUR)  Willy, Demeyer PS (AUTEUR)  Philippe, Mahoux PS (AUTEUR)
Commentaire	CENTRES FERMES - DETENTION DES ENFANTS - INTERDICTION
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	07/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROITS DE L'ENFANT
Descripteurs Eurovoc	MIGRATION ILLEGALE | DROITS DE L'ENFANT
Mots-clés libres	CENTRE POUR REFUGIES