Document parlementaire 53S1254

Proposition de loi modifiant les lois électorales en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et d'instaurer un système de pool de voix par groupe linguistique dans la circonscription électorale de Bruxelles.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 11/10/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1254/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1254001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 11/10/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Commentaire LOIS ELECTORALES - BRUXELLES-HAL-VILVORDE - SCISSION
Date de fin 21/06/2012
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 18/06/2012 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHassan, Bousetta PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S1560/4-2011/2012
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/06/2012   EN REUNION
21/06/2012   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 11/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE