Document parlementaire 53S1262

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne le contrôle des supports de données.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/10/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1262/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1262001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 11/10/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Commentaire COMPETENCES DES COMMUNAUTES - CONTROLE DES FILMS
Sous-documents
002 16/11/2013 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S2232/5-2013/2014
 
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 11/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | MATERIEL AUDIOVISUEL | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE | TRANSFERT DE COMPETENCE