Document parlementaire 53S1265

Proposition de loi instaurant un recours permettant au parent qui n'est pas l'allocataire, mais qui souhaite être désigné en tant que tel dans l'intérêt de l'enfant placé, d'obtenir l'allocation forfaitaire visée à l'article 70ter des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	12/10/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1265/001-2011/2012-0
Document Sénat	53S1265001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt	12/10/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Güler, Turan sp.a (AUTEUR)
Commentaire	ALLOCATIONS FAMILIALES - ENFANT PLACE - ALLOCATION FORFAITAIRE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	12/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc	EGALITE DE TRAITEMENT | ALLOCATION COMPLEMENTAIRE | PRESTATION FAMILIALE | VOIE DE RECOURS
Mots-clés libres	ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE