Document parlementaire 53S1265

Proposition de loi instaurant un recours permettant au parent qui n'est pas l'allocataire, mais qui souhaite être désigné en tant que tel dans l'intérêt de l'enfant placé, d'obtenir l'allocation forfaitaire visée à l'article 70ter des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/10/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1265/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1265001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 12/10/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Güler, Turan sp.a (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS FAMILIALES - ENFANT PLACE - ALLOCATION FORFAITAIRE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 12/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc EGALITE DE TRAITEMENT | ALLOCATION COMPLEMENTAIRE | PRESTATION FAMILIALE | VOIE DE RECOURS
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE