Document parlementaire 53S1266

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en vue d'habiliter le Roi à désigner comme infraction du troisième degré l'utilisation illégale des facilités de stationnement pour les personnes handicapées.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	12/10/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1266/001-2011/2012-0
Document Sénat	53S1266001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt	12/10/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	PERSONNES HANDICAPEES - FACILITES DE STATIONNEMENT - UTILISATION ILLEGALE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	12/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc	HANDICAPE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | CODE DE LA ROUTE | FACILITES POUR HANDICAPES
Mots-clés libres	STATIONNEMENT