Document parlementaire 53S1267

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires en vue de relever le plafond d'exonération de cotisations de sécurité sociale pour l'indemnisation des frais en ce qui concerne le volontariat dans le secteur des soins.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	13/10/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1267/001-2011/2012-0
Document Sénat	53S1267001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt	13/10/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Dirk, Claes CD&V (AUTEUR)  Cindy, Franssen CD&V (AUTEUR)
Commentaire	VOLONTAIRES - INDEMNISATION DES FRAIS - PLAFOND D'EXONERATION
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	13/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	BENEVOLAT
Descripteurs Eurovoc	COTISATION SOCIALE | BENEVOLAT | TRAVAIL NON REMUNERE | INDEMNITE ET FRAIS