Document parlementaire 53S1272

Proposition de loi visant à délimiter les lieux de souscription d'un crédit à la consommation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/10/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1272/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1272001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 14/10/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Groen! (AUTEUR) 
Commentaire CREDIT A LA CONSOMMATION - LIEUX DE SOUSCRIPTION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 14/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CREDIT A LA CONSOMMATION
Descripteurs Eurovoc CREDIT A LA CONSOMMATION | ENDETTEMENT | INFORMATION DU CONSOMMATEUR | PROTECTION DU CONSOMMATEUR