Document parlementaire 53S1273

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en vue de permettre la prise en compte du repos de maternité comme période assimilée pour le calcul de la pension.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	17/10/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1273/001-2011/2012-0
Document Sénat	53S1273001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt	17/10/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR)
Commentaire	CALCUL DE LA PENSEION - REPOS DE MATERNITE - PERIODE ASSIMILEE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	17/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc	CONGE DE MATERNITE | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE | CONDITION DE LA RETRAITE
Mots-clés libres	PENSIONS