Document parlementaire 53S1274

Proposition de loi complétant l'article 2 de la loi du 24 février 1921 sur les drogues en vue d'introduire des circonstances aggravantes dans le cadre du trafic de substances hormonales à usage humain.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/10/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1274/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1274001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 19/10/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Ide N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Brotchi MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fabienne, Winckel PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Commentaire TRAFIC DE SUBSTANCES HORMONALES - DOPAGE - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 19/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | POLITIQUE DE LA SANTE | HORMONE | COMMERCE ELECTRONIQUE | DOPAGE | CIRCONSTANCE AGGRAVANTE | INTERNET