Document parlementaire 53S1286

Proposition de loi visant à élargir l'obligation d'identification en ce qui concerne les métaux précieux et les diamants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/10/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1286/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1286001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 27/10/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Commentaire METAUX PRECIEUX ET DIAMANTS - OBLIGATION D'IDENTIFICATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 27/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PIERRE PRECIEUSE
Descripteurs Eurovoc METAL PRECIEUX | PIERRE PRECIEUSE | VOL | FORMALITE ADMINISTRATIVE