Document parlementaire 53S1293

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/11/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1293/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1293001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 03/11/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Zakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire DROIT D'INTRODUIRE UNE ACTION D'INTERET COLLECTIF - ASSOCIATIONS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 03/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | ASSOCIATION | ACTION EN JUSTICE | DROIT D'AGIR EN JUSTICE