Document parlementaire 53S1294

Proposition de résolution relative à l'instauration d'un code postal de pays propre aux entités fédérées flamande et wallonne.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/11/2011
Documents principaux 00/000-S1294/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1294001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 03/11/2011
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Commentaire ENTITES FEDEREES - CODE POSTAL DE PAYS PROPRE
Date de caducité 28/04/2014
Descripteurs Eurovoc REGION FLAMANDE | REGION WALLONNE | SERVICE POSTAL | RESOLUTION DU PARLEMENT