Document parlementaire 53S1297

Proposition de loi modifiant la loi du 15 avril 1958 relative à la publicité en matière de soins dentaires en vue d'interdire clairement la publicité relative aux interventions dentaires à visée esthétique et en vue d'adapter les peines aux normes actuelles.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	09/11/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1297/001-2011/2012-0
Document Sénat	53S1297001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt	09/11/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Elke, Sleurs N-VA (AUTEUR)  Dominique, Tilmans MR (AUTEUR)  Marleen, Temmerman sp.a (AUTEUR)
Commentaire	INTERVENTIONS DENTAIRES A VISEE ESTHETIQUE - INTERDICTION DE PUBLICITE
Sous-documents	002 04/02/2013 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	09/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | MEDECINE DENTAIRE | DENTISTE | SANTE PUBLIQUE | CHIRURGIE ESTHETIQUE