Document parlementaire 53S1301

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les délais d'appel et de pourvoi en cassation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/11/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1301/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1301001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 09/11/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire APPEL - POURVOI EN CASSATION - DELAIS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 09/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE | VOIE DE RECOURS