Document parlementaire 53S1304

Proposition de loi modifiant l'article 136 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le délai d'instruction.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/11/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1304/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1304001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 09/11/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire PHASE D'INSTRUCTION - DELAI RAISONNABLE - CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 09/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc INSTRUCTION JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | DROITS DE LA DEFENSE | POURSUITE JUDICIAIRE