Document parlementaire 53S1308

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'accélérer la procédure.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/11/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1308/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1308001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 09/11/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ARRIERE JUDICIAIRE - OPPOSITION - APPEL - POURVOIS EN CASSATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 09/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | POUVOIR JUDICIAIRE | PROCEDURE JUDICIAIRE | REFORME JUDICIAIRE | ARRIERE JUDICIAIRE | VOIE DE RECOURS
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE