Document parlementaire 53S1311

Proposition de loi visant à modifier la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 instaurant une accréditation pour les pharmaciens d'officine.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/11/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1311/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1311001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 09/11/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Ide N-VA (AUTEUR) 
Commentaire PHARMACIENS D'OFFICINE - ACCREDITATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 09/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PHARMACIEN
Descripteurs Eurovoc ACCES A LA PROFESSION | PHARMACIEN
Mots-clés libres AGREMENT