Document parlementaire 53S1316

Proposition de loi visant à harmoniser les dispositions du Code pénal relatifs au vol et au recel d'un animal avec l'article 528 du Code civil distinguant l'animal de la chose.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/11/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1316/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1316001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 10/11/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire BIEN-ETRE DES ANIMAUX - VOL OU RECEL D'UN ANIMAL
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 10/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ANIMAL DOMESTIQUE | VOL