Document parlementaire 53S1318

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, impliquant les CPAS dans l'accueil des demandeurs d'asile.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/11/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1318/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1318001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 10/11/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claudia, Niessen ECOLO (AUTEUR) 
Député actuel Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
Commentaire CPAS - ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 10/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | LOGEMENT | MIGRATION ILLEGALE | ASILE POLITIQUE | REFUGIE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS