Document parlementaire 53S1320

Proposition de loi visant à créer un registre des contrats d'assurance épargne et à faciliter la perception du précompte mobilier sur les contrats d'assurance épargne conclus avec des établissements bancaires situés à l'étranger.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/11/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1320/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1320001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 10/11/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacky, Morael ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Commentaire PRECOMPTE MOBILIER - REGISTRE DES CONTRATS D'ASSURANCE EPARGNE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 10/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc COMPAGNIE D'ASSURANCES | IMPOT DIRECT | INSTITUTION FINANCIERE | CONTROLE FISCAL | ASSURANCE VIE | BASE DE DONNEES | COMMUNICATION DES DONNEES