Document parlementaire 53S1321

Proposition de loi visant à empêcher l'évitement de la taxe sur les opérations boursières et à protéger les investisseurs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/11/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1321/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1321001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 10/11/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacky, Morael ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Commentaire TAXE SUR OPERATIONS BOURSIERES - OPERATEURS ETRANGERS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 10/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | IMPOT INDIRECT | OPERATION DE BOURSE | BOURSE DES VALEURS