Document parlementaire 53S1326

Proposition de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'investissement pour les pays en développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	14/11/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1326/001-2011/2012-0
Document Sénat	53S1326001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt	14/11/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marie, Arena PS (AUTEUR)  Olga, Zrihen PS (AUTEUR)
Commentaire	SOCIETE BELGE INVESTISSEMENT PAYS EN DEVELOPPEMENT - PARADIS FISCAUX
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	14/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	AIDE AU DEVELOPPEMENT
Descripteurs Eurovoc	EVASION FISCALE | AIDE AU DEVELOPPEMENT