Document parlementaire 53S1330

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/11/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1330/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1330001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 16/11/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Zakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Commentaire ASSOCIATIONS - DROIT D'INTRODUIRE UNE ACTION D'INTERET COLLECTIF
Sous-documents
002 25/02/2014 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementFatma, Pehlivan (AUTEUR) 
Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK -S1264/3-2013/2014
 
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 16/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE | PROCEDURE JUDICIAIRE | ASSOCIATION | ACTION EN JUSTICE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE