Document parlementaire 53S1332

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits visant à renforcer l'encadrement de la publicité concernant l'alcool et les boissons alcoolisées.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/11/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1332/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1332001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 18/11/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gérard, Deprez MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire ALCOOL ET BOISSONS ALCOOLISEES - PUBLICITE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 18/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc ALCOOLISME | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | SANTE PUBLIQUE | BOISSON ALCOOLISEE