Document parlementaire 53S1337

Proposition de loi complétant l'article 38, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération de l'avantage résultant de l'usage privé d'un GSM mis à disposition par l'employeur ou la société.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	18/11/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1337/001-2011/2012-0
Document Sénat	53S1337001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt	18/11/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Alexander, De Croo Open Vld (AUTEUR)  Hendrik, Daems Open Vld (AUTEUR)  Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	USAGE PRIVE D'UN GSM - EXONERATION DE L'AVANTAGE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	18/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | AVANTAGE ACCESSOIRE | TELEPHONE MOBILE