Document parlementaire 53S1347

Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, de la Constitution visant à accorder certaines compétences aux Chambres en cas de mission des forces armées à l'étranger.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/11/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1347/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1347001
PROPOSITION DE DECLARATION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 22/11/2011
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Commentaire FORCES ARMEES - MISSION A L'ETRANGER - PARLEMENT
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 22/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc ARMEE | FORCE A L'ETRANGER | FORCE MULTINATIONALE | REVISION DE LA CONSTITUTION