Document parlementaire 53S1348

Proposition de loi visant à encadrer la gestion des banques refinancées par l'Etat.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/11/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1348/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1348001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 22/11/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marie, Arena PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Siquet PS (AUTEUR) 
Commentaire GESTION DES BANQUES REFINANCEES PAR L'ETAT
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 22/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal INSTITUTION FINANCIERE
Descripteurs Eurovoc INDEMNITE DE LICENCIEMENT | INSTITUTION FINANCIERE | INTERVENTION FINANCIERE | NATIONALISATION | PRIME DE SALAIRE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | CONTROLE BANCAIRE | REMUNERATION DU TRAVAIL | RESPONSABILITE PENALE | BANQUE | CADRE | ACTION FINANCIERE