Document parlementaire 53S1350

Proposition de loi modifiant la loi provinciale et les lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, afin d'améliorer l'application, et le contrôle de celle-ci, de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, en particulier en ce qui concerne le contrôle sur la politique du personnel menée par les pouvoirs subordonnés.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	22/11/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1350/001-2011/2012-0
Document Sénat	53S1350001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt	22/11/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Yves, Buysse VB (AUTEUR)  Bart, Laeremans VB (AUTEUR)
Commentaire	BRUXELLES-CAPITALE - EMPLOI LANGUES - CONNAISSANCES LINGUISTIQUES PERSONNEL
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	22/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	COMMUNE
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE | ADMINISTRATION DU PERSONNEL | PROVINCE | RECOURS ADMINISTRATIF | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | BILINGUISME | EMPLOI DES LANGUES | TUTELLE ADMINISTRATIVE