Document parlementaire 53S1351

Propositon de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'améliorer le respect et le contrôle du respect de la législation sur l'emploi des langues en matière administrative dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, en particulier en ce qui concerne le contrôle de la politique du personnel menée par les pouvoirs subordonnés.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	22/11/2011
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S1351/001-2011/2012-0
Document Sénat	53S1351001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt	22/11/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Yves, Buysse VB (AUTEUR)  Bart, Laeremans VB (AUTEUR)
Commentaire	BRUXELLES-CAPITALE - CONTROLE DE LA POLITIQUE DU PERSONNEL
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	22/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE | PROVINCE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | BILINGUISME | TRANSFERT DE COMPETENCE | EMPLOI DES LANGUES