Document parlementaire 53S1351

Propositon de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'améliorer le respect et le contrôle du respect de la législation sur l'emploi des langues en matière administrative dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, en particulier en ce qui concerne le contrôle de la politique du personnel menée par les pouvoirs subordonnés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/11/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1351/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1351001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 22/11/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire BRUXELLES-CAPITALE - CONTROLE DE LA POLITIQUE DU PERSONNEL
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 22/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | PROVINCE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | BILINGUISME | TRANSFERT DE COMPETENCE | EMPLOI DES LANGUES