Document parlementaire 53S1352

Proposition de loi complétant l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, en vue d'augmenter la cotisation à payer par les employeurs dont la responsabilité a été retenue dans le cadre du Fonds amiante.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 22/11/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat 19/12/2013
Documents principaux 00/000-S1352/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1352001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 22/11/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Ide N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marleen, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire AMIANTE - FONDS D'INDEMNISATION - COTISATION
Date de fin 19/12/2013
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 01/02/2012 AMENDEMENT
Auteur(s) Député actuel Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
Pas un député actuellementLouis, Ide N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementElke, Sleurs N-VA (AUTEUR) 
 
003 13/08/2012 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
004 03/12/2013 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementNele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFatiha, Saïdi PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S2279/2-2013/2014
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2013   EN REUNION
19/12/2013   PROP. REJET ADOPT.
19/12/2013   REJETE
Compétence 22/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MALADIE PROFESSIONNELLE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | AMIANTE | MALADIE PROFESSIONNELLE | SANTE PUBLIQUE