Document parlementaire 53S1353

Proposition de loi portant modification de l'article 125 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, afin de permettre aux victimes de l'amiante d'introduire un recours contre le tiers responsable en vue d'obtenir l'indemnisation intégrale du préjudice subi.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 22/11/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Sénat 19/12/2013
Documents principaux 00/000-S1353/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1353001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 22/11/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Ide N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marleen, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire VICTIMES DE L'AMIANTE - RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE
Date de fin 19/12/2013
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 01/02/2012 AMENDEMENT
Auteur(s) Député actuel Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
Pas un député actuellementLouis, Ide N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementElke, Sleurs N-VA (AUTEUR) 
 
003 13/07/2012 AMENDEMENT
Auteur(s) Député actuel Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
 
004 02/08/2012 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
005 03/12/2013 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementNele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFatiha, Saïdi PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S2279/2-2013/2014
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/2013   EN REUNION
19/12/2013   PROP. REJET ADOPT.
19/12/2013   REJETE
Compétence 22/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | AMIANTE | MALADIE | SANTE PUBLIQUE | RESPONSABILITE CIVILE